Article LO7411-9 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l' article L. O. 7411-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément. De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.
Questions fréquentes
Que dit l'article LO7411-9 du Code général des collectivités territoriales ?
Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l' article L. O. 7411-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément. De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.
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