Article R1211-11-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
L'organisation d'un scrutin mentionné aux articles R. 1211-2 à R. 1211-5 n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions de ces articles et du deuxième alinéa de l'article R. 1211-6 , est déposée au ministère de l'intérieur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1211-11-1 du Code général des collectivités territoriales ?
L'organisation d'un scrutin mentionné aux articles R. 1211-2 à R. 1211-5 n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions de ces articles et du deuxième alinéa de l'article R. 1211-6 , est déposée au ministère de l'intérieur.
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