Article R1213-26 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le Conseil national d'évaluation des normes établit son règlement intérieur qui peut préciser les modalités d'instruction des dossiers. Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1213-26 du Code général des collectivités territoriales ?
Le Conseil national d'évaluation des normes établit son règlement intérieur qui peut préciser les modalités d'instruction des dossiers. Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
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