Article R1221-9-3 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le conseil national est informé de la convention d'avance de trésorerie au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévue à l'article L. 1621-3 par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1221-9-3 du Code général des collectivités territoriales ?
Le conseil national est informé de la convention d'avance de trésorerie au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévue à l'article L. 1621-3 par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Où trouver le texte officiel de l'article R1221-9-3 ?
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