Article R1233-22 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement intérieur unique du comité social d'administration et de ses commissions spécialisées. Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre chargé de la fonction publique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1233-22 du Code général des collectivités territoriales ?
Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement intérieur unique du comité social d'administration et de ses commissions spécialisées. Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre chargé de la fonction publique.
Où trouver le texte officiel de l'article R1233-22 ?
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