Article R1233-26-3 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le secrétariat administratif est assuré dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 83 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1233-26-3 du Code général des collectivités territoriales ?
Le secrétariat administratif est assuré dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 83 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
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