Article R1233-8 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1233-8 du Code général des collectivités territoriales ?
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.
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