Article R1412-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les régies créées en application de l'article L. 1412-1 sont soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1412-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Les régies créées en application de l'article L. 1412-1 sont soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie.
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