Article R1424-32-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont régies par la section 6 du chapitre II du titre I er du livre VI de la présente partie à l'exception des sixième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article R. 1612-42, ainsi que par les dispositions des articles R. 3321-3, D. 3321-1, D. 3321-2 et D. 3332-3.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1424-32-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Les finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont régies par la section 6 du chapitre II du titre I er du livre VI de la présente partie à l'exception des sixième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article R. 1612-42, ainsi que par les dispositions des articles R. 3321-3, D. 3321-1, D. 3321-2 et D. 3332-3.
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