Article R1611-3 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les relations entre le distributeur et l'émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé sont régies par un contrat. Ce contrat précise les modalités de commande des chèques d'accompagnement personnalisé, du règlement, remboursement ou échange des chèques, ainsi que leur durée de conservation. Il précise également les modalités de transmission des informations définies à l'article R. 1611-6 , et le mode de calcul de la commission éventuelle due à l'émetteur en sus de la valeur faciale des titres.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1611-3 du Code général des collectivités territoriales ?
Les relations entre le distributeur et l'émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé sont régies par un contrat. Ce contrat précise les modalités de commande des chèques d'accompagnement personnalisé, du règlement, remboursement ou échange des chèques, ainsi que leur durée de conservation. Il précise également les modalités de transmission des informations définies à l'article R. 1611-6 , et le mode de calcul de la commission éventuelle due à l'émetteur en sus de la valeur faciale des titr…
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