Article R1612-31 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le préfet saisit la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 1612-20 , lorsque l'approbation des comptes de l'établissement public communal ou intercommunal fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant 20 000 habitants ou plus, et à 10 % s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant moins de 20 000 habitants ou d'un autre établissement public communal ou intercommunal.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1612-31 du Code général des collectivités territoriales ?
Le préfet saisit la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 1612-20 , lorsque l'approbation des comptes de l'établissement public communal ou intercommunal fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant 20 000 habitants ou plus, et à 10 % s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant moins de 20 000 habitants ou d'un autre étab…
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