Article R1614-46 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont directement bénéficiaires du concours particulier en lieu et place de leurs communes membres. Le montant ainsi alloué ne peut être supérieur à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1614-46 du Code général des collectivités territoriales ?
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont directement bénéficiaires du concours particulier en lieu et place de leurs communes membres. Le montant ainsi alloué ne peut être supérieur à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres.
Où trouver le texte officiel de l'article R1614-46 ?
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