Article R1615-7 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1615-7 du Code général des collectivités territoriales ?
Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.
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