Article R1617-13 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les régisseurs d'avances effectuent le paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics. Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à remettre des instruments de paiement, mentionnés à l'article R. 1617-7 , à des bénéficiaires désignés par la collectivité ou son établissement public local.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1617-13 du Code général des collectivités territoriales ?
Les régisseurs d'avances effectuent le paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics. Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à remettre des instruments de paiement, mentionnés à l'article R. 1617-7 , à des bénéficiaires désignés par la collectivité ou son établissement public local.
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