Article R1617-9 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1617-9 du Code général des collectivités territoriales ?
Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.
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