Article R2113-20 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour compléter, dans les conditions prévues à l'article L. 2113-23 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la commission consultative prévue au même article sont au nombre : – de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ; – de cinq pour celles de 500 à 2 000 habitants ; – de huit pour celles de plus de 2 000 habitants.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2113-20 du Code général des collectivités territoriales ?
Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour compléter, dans les conditions prévues à l'article L. 2113-23 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la commission consultative prévue au même article sont au nombre : – de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ; – de cinq pour celles de 500 à 2 000 habitants ; – de huit pour celles de plus de 2 000 habitants.
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