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Article R2213-3 du Code général des collectivités territoriales

Nature : Code Vérifié le 10 décembre 2025

Texte de l'article

Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée est autorisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012. L' autorisation précise les conditions de dilution du produit en vue de son emploi. Les flacons satisfont aux conditions d'emballage et d'étiquetage requises pour les substances dangereuses.

Questions fréquentes

Que dit l'article R2213-3 du Code général des collectivités territoriales ?
Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée est autorisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012. L' autorisation précise les conditions de dilution du produit en vue de son emploi. Les flacons satisfont aux conditions d'emballage et d'étiquetage requises pour les substances dangereuses.
Où trouver le texte officiel de l'article R2213-3 ?
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