Article R2223-23-5 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33 , R. 2223-40 à R. 2223-55-1 , R. 2223-67 à R. 2223-72 , R. 2223-75 à R. 2223-79, R. 2223-88 à R. 2223-95 et R. 2223-132 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R2223-23-5 du Code général des collectivités territoriales ?
Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33 , R. 2223-40 à R. 2223-55-1 , R. 2223-67 à R. 2223-72 , R. 2223-75 à R. 2223-79, R. 2223-88 à R. 2223-95 et R. 2223-132 .
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