Article R2223-26 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2223-26 du Code général des collectivités territoriales ?
Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.
Où trouver le texte officiel de l'article R2223-26 ?
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