Article R2223-30 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à l'article R. 2223-26 , les mentions suivantes : – nom et prénom du défunt ; – date de naissance du défunt ; – date du décès ; – date et heure de la mise en bière ; – date et heure du service funéraire ; – date et heure de l'inhumation ou de la crémation ; – nom et prénom de la personne qui a passé commande ; – adresse de la personne qui a passé commande ; – lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ; – montant de la somme totale, toutes taxes comprises.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2223-30 du Code général des collectivités territoriales ?
Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à l'article R. 2223-26 , les mentions suivantes : – nom et prénom du défunt ; – date de naissance du défunt ; – date du décès ; – date et heure de la mise en bière ; – date et heure du service funéraire ; – date et heure de l'inhumation ou de la crémation ; – nom et prénom de la personne qui a passé commande ; – adresse de la personne qui a passé commande ; …
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