Article R2223-9 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le conseil municipal peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt ou à l'inhumation des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2223-9 du Code général des collectivités territoriales ?
Le conseil municipal peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt ou à l'inhumation des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation.
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