Article R2242-5 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du receveur particulier des finances dont dépend ce comptable.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2242-5 du Code général des collectivités territoriales ?
Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du receveur particulier des finances dont dépend ce comptable.
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