Article R2333-120-16 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le montant de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 est fixé à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2333-120-16 du Code général des collectivités territoriales ?
Le montant de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 est fixé à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.
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