Article R2333-16 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais prescrits par l' article D. 454-13 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2333-16 du Code général des collectivités territoriales ?
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais prescrits par l' article D. 454-13 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
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