Article R2334-13 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale prévue à l'article L. 2334-27 . Ces opérations sont retracées dans un budget annexe au budget principal du Centre national de la fonction publique territoriale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2334-13 du Code général des collectivités territoriales ?
Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale prévue à l'article L. 2334-27 . Ces opérations sont retracées dans un budget annexe au budget principal du Centre national de la fonction publique territoriale.
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