Article R2334-37 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Pour l'application du II de l'article L. 2334-40 , le montant des crédits revenant à chaque département est égal à la somme des trois montants suivants : 1° La somme des attributions calculées en application du a du 2° du II de l'article L. 2334-40 pour chaque commune éligible du département ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2 , par l'indice synthétique défini au II de l'article R. 2334-36, sans que ce montant puisse excéder cinq millions d'euros ; 2° La somme des attributions calculées en application du b du 2° du II de l'article L. 2334-40 pour chaque commune éligible du département ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2, par l'indice synthétique défini au II de l'article R. 2334-36, sans que ce montant puisse excéder un million d'euros ; 3° La somme des attributions calculées en application du sixième alinéa du II de l'article L. 2334-40 pour chaque commune du département ayant cessé d'être éligible à la dotation politique de la ville en 2017.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2334-37 du Code général des collectivités territoriales ?
Pour l'application du II de l'article L. 2334-40 , le montant des crédits revenant à chaque département est égal à la somme des trois montants suivants : 1° La somme des attributions calculées en application du a du 2° du II de l'article L. 2334-40 pour chaque commune éligible du département ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2 , par l'indice synthétique défini au II de l'article R. 2334-36, sans que ce mo…
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