Article R2334-5 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le nombre de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre de logements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, selon les données disponibles sur son site internet au 1 er janvier de l'année de répartition.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2334-5 du Code général des collectivités territoriales ?
Le nombre de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre de logements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, selon les données disponibles sur son site internet au 1 er janvier de l'année de répartition.
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