Article R2335-16-5 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Sans préjudice du IV de l'article L. 2335-17, le montant attribué à une commune éligible ne peut être inférieur à 3 000 euros ni supérieur à 100 000 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2335-16-5 du Code général des collectivités territoriales ?
Sans préjudice du IV de l'article L. 2335-17, le montant attribué à une commune éligible ne peut être inférieur à 3 000 euros ni supérieur à 100 000 euros.
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