Article R2335-4 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 , 1384-0 A , 1384 A , 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes supérieure à 10 % du produit communal total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces collectivités reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 % du produit de la taxe précitée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2335-4 du Code général des collectivités territoriales ?
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 , 1384-0 A , 1384 A , 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes supérieure à 10 % du produit communal total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces collectivités reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 % du produit de la…
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