Article R2337-7 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux. Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2337-7 du Code général des collectivités territoriales ?
Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux. Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances.
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