Article R2512-27 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants : – institut médico-légal ; – laboratoire central de la préfecture de police (hors missions relevant du déminage et de la police scientifique et technique) ; – laboratoire central des services vétérinaires ; – objets trouvés ; sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article L. 2512-25 , d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-28 et R. 2512-29 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R2512-27 du Code général des collectivités territoriales ?
Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants : – institut médico-légal ; – laboratoire central de la préfecture de police (hors missions relevant du déminage et de la police scientifique et technique) ; – laboratoire central des services vétérinaires ; – objets trouvés ; sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article L. 2512-25 , d'une contribution des départements des Hauts-de…
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