Article R2512-34 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 2213-22 , R. 2213-24 , R. 2213-32 , R. 2213-33 et R. 2213-35 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R2512-34 du Code général des collectivités territoriales ?
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 2213-22 , R. 2213-24 , R. 2213-32 , R. 2213-33 et R. 2213-35 .
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