Article R2512-36 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Dans le cas prévu à l'article R. 2213-45 , les deux scellés apposés sur le cercueil afin de garantir son inviolabilité permettent d'identifier le commissariat de police.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2512-36 du Code général des collectivités territoriales ?
Dans le cas prévu à l'article R. 2213-45 , les deux scellés apposés sur le cercueil afin de garantir son inviolabilité permettent d'identifier le commissariat de police.
Où trouver le texte officiel de l'article R2512-36 ?
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