Article R2512-5 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le préfet de Paris exerce les attributions de police administrative suivantes : 1° La délivrance de la carte de qualification professionnelle de coiffeur ; 2° L'autorisation de tenir les foires commerciales ; 3° L'agrément pour l'exploitation ou la cession d'un magasin général ; 4° La surveillance des bureaux de placement ; 5° Les dérogations au repos hebdomadaire ; 6° Les autorisations de commerce ou de distribution d'objets dans les cours ou bâtiments des gares.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2512-5 du Code général des collectivités territoriales ?
Le préfet de Paris exerce les attributions de police administrative suivantes : 1° La délivrance de la carte de qualification professionnelle de coiffeur ; 2° L'autorisation de tenir les foires commerciales ; 3° L'agrément pour l'exploitation ou la cession d'un magasin général ; 4° La surveillance des bureaux de placement ; 5° Les dérogations au repos hebdomadaire ; 6° Les autorisations de commerce ou de distribution d'objets dans les cours ou bâtiments des gares.
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