Article R2531-24 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les fonctions de membre du comité sont renouvelables. Les présidents du conseil régional et des conseils départementaux et le maire de Paris siègent pour la durée de leur mandat. Le mandat des représentants élus des présidents de groupements de communes et des maires expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois le mandat des membres du comité se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2531-24 du Code général des collectivités territoriales ?
Les fonctions de membre du comité sont renouvelables. Les présidents du conseil régional et des conseils départementaux et le maire de Paris siègent pour la durée de leur mandat. Le mandat des représentants élus des présidents de groupements de communes et des maires expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois le mandat des membres du comité se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
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