Article R2564-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ; 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2564-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ; 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti e…
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