Article R2573-40-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Lors de la première séance du comité des finances locales qui suit le renouvellement général des conseils municipaux les représentants des communes présents, titulaires ou suppléants, élisent le maire associé à la présidence du comité des finances locales, avec son suppléant, parmi les maires représentants titulaires des communes. Le vote a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des représentants des communes présents. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu. Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française par le haut-commissaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2573-40-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Lors de la première séance du comité des finances locales qui suit le renouvellement général des conseils municipaux les représentants des communes présents, titulaires ou suppléants, élisent le maire associé à la présidence du comité des finances locales, avec son suppléant, parmi les maires représentants titulaires des communes. Le vote a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des représentants des communes présents. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité a…
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