Article R3232-1-5 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Pour l'application du 1° de l' article R. 3232-1 , sont considérées comme rurales : -en métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de classification des communes établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques et disponible sur le site internet de cet institut au 1er janvier de l'année ; -dans les départements d'outre-mer, les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code. Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la liste des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3232-1-5 du Code général des collectivités territoriales ?
Pour l'application du 1° de l' article R. 3232-1 , sont considérées comme rurales : -en métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de classification des communes établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques et disponible sur le site internet de cet institut au 1er janvier de l'année ; -dans les départements d'outre-mer, les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code. Le repr…
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