Article R3443-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est répartie entre eux au prorata de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement général.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3443-2 du Code général des collectivités territoriales ?
La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est répartie entre eux au prorata de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement général.
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