Article R4211-3 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le montant de la prise de participation par une région dans une même société n'excède pas 1 % des recettes réelles de fonctionnement de cette région telles que constatées dans son dernier compte financier unique disponible.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4211-3 du Code général des collectivités territoriales ?
Le montant de la prise de participation par une région dans une même société n'excède pas 1 % des recettes réelles de fonctionnement de cette région telles que constatées dans son dernier compte financier unique disponible.
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