Article R4332-6 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission prévue à l'article L. 1614-3, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-7 , déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4332-6 du Code général des collectivités territoriales ?
Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission prévue à l'article L. 1614-3, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-7 , déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.
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