Article R4422-37 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le transfert de propriété des immeubles et des sites archéologiques est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté fait apparaître leur nature, leur situation, leur contenance et leur désignation cadastrale. Il est publié au fichier immobilier.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4422-37 du Code général des collectivités territoriales ?
Le transfert de propriété des immeubles et des sites archéologiques est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté fait apparaître leur nature, leur situation, leur contenance et leur désignation cadastrale. Il est publié au fichier immobilier.
Où trouver le texte officiel de l'article R4422-37 ?
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