Article R4422-9 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse s'il est privé du droit électoral. Nul ne peut être membre de plus d'une section.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4422-9 du Code général des collectivités territoriales ?
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse s'il est privé du droit électoral. Nul ne peut être membre de plus d'une section.
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