Article R4424-42 du Code général des collectivités territoriales

I. - L'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est un établissement public à caractère industriel et commercial. II. - L'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est régi par les dispositions de la présente section ainsi que par les dispositions du code de commerce qu'elle lui rend applicable, dans les conditions particulières qu'elle fixe et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références aux chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par des références à l'établissement ; 2° Les références à l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au conseil d'administration de l'établissement ; 3° Les référence aux membres des chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par des références aux membres représentant les professionnels au sein du conseil d'administration de l'établissement ; 4° Les références au président de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au président de l'établissement ; 5° Les références au préfet et au préfet de région sont remplacées par des références au président du conseil exécutif de Corse ; 6° Les références aux arrêtés du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou aux arrêtés du ministre de tutelle sont remplacées par des références à des arrêtés pris par ce ministre conjointement avec le ministre chargé des collectivités territoriales.