Article R4424-7 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le projet de plan d'aménagement et de développement durable est soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Toutefois, le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14 , R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4424-7 du Code général des collectivités territoriales ?
Le projet de plan d'aménagement et de développement durable est soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Toutefois, le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14 , R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.
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