Article R4425-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4425-2 du Code général des collectivités territoriales ?
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
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