Article R4433-10 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans les hypothèses et conditions définies à l' article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme , l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-6 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l' article R. 300-15 du code de l'urbanisme .
Questions fréquentes
Que dit l'article R4433-10 du Code général des collectivités territoriales ?
Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans les hypothèses et conditions définies à l' article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme , l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-6 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l' article R. 300-15 du code de l'urbanisme .
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