Article R4433-22 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements d'un montant égal. Le premier versement est effectué au moment de la saisine du préfet de région, du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, en application de l'article R. 4433-7 . Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par le conseil régional.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4433-22 du Code général des collectivités territoriales ?
La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements d'un montant égal. Le premier versement est effectué au moment de la saisine du préfet de région, du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, en application de l'article R. 4433-7 . Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par le conseil régional.
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