Article R4437-5 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
I. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-10 , les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-7 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3 et R. 4437-4. II. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-11 , les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-10 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3, R. 4437-4, R. 4432-9 et R. 4432-10. III. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-17 , les références législatives contenues aux articles R. 4134-24 et R. 4134-25 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3123-16 et L. 3123-17.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4437-5 du Code général des collectivités territoriales ?
I. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-10 , les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-7 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3 et R. 4437-4. II. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-11 , les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-10 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3, R. 4437-4, R. 4432-9 et R. 4432-10. III. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-17 , les références législatives contenues aux article…
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