Article R5212-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation fonctionnelle. Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à ces compétences.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5212-1-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation fonctionnelle. Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les dépenses d'administration génér…
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